Conditions générales d'abonnement

Version du 11 novembre 2026 — applicable aux abonnements souscrits à partir du 1er janvier 2027.

1. Qui sommes-nous

Renta est un logiciel de gestion locative et de comptabilité pour SCI, location meublée et location saisonnière, accessible sur rentaimmocompta.fr. Il est édité par CLS&CO, société à responsabilité limitée au capital de 110 €, siège : 2 lieu-dit La Paillardière, 35500 Saint-M'Hervé, France, SIREN 929 048 551, RCS Rennes, SIRET du siège 929 048 551 00014, TVA FR45 929 048 551, directeur de la publication : Clément Legros, gérant. Contact : contact@rentaimmocompta.fr.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Renta et la souscription des offres payantes. En créant un compte ou en souscrivant, vous les acceptez.

3. Les offres et leurs prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA à 20 % incluse), par SCI (société ou structure gérée dans Renta) et par période.

Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs et dans l'application (menu « Mon abonnement »). Le prix total dépend du nombre de SCI couvertes par l'abonnement au moment de la souscription.

4. Essai gratuit de 14 jours

Toute première souscription d'une offre payante bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. Votre carte bancaire est enregistrée au démarrage de l'essai mais aucun montant n'est débité pendant l'essai. À la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé. Vous pouvez résilier sans frais à tout moment avant la fin de l'essai. Les comptes créés en 2026 bénéficient de l'offre Complet offerte jusqu'au 31 janvier 2027 ; si une carte est enregistrée avant cette date, le premier paiement a lieu le 1er février 2027.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis « Mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste utilisable jusqu'à son terme. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale contraire. Dans l'offre « à l'année, en 3 fois », chaque échéance donne accès à 4 mois de service ; le non-paiement d'une échéance met fin à l'abonnement.

6. Paiement

Les paiements sont réalisés par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Renta ne conserve pas vos données de carte. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas d'échec de paiement, le prestataire peut retenter le prélèvement ; sans régularisation, l'abonnement prend fin et le compte revient à l'offre gratuite.

7. Droit de rétractation

Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, en écrivant à contact@rentaimmocompta.fr. L'essai gratuit de 14 jours vous permet d'utiliser le service avant tout paiement ; si vous demandez l'exécution du service pendant le délai de rétractation, vous restez redevable, le cas échéant, de la part du service déjà fournie. Si vous agissez pour les besoins d'une activité professionnelle (par exemple au nom d'une SCI), ce droit ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi.

8. Changement d'offre ou de prix

Vous pouvez passer d'une offre à une offre supérieure à tout moment ; l'ancienne souscription est alors arrêtée au prorata. Nous pouvons modifier nos prix : tout changement vous est annoncé au moins 30 jours avant son application à votre prochain renouvellement, et vous pouvez résilier avant cette date.

9. Ce que Renta fait, et ne fait pas

Renta est un outil d'aide à la gestion et à la préparation des déclarations. Il calcule, estime et pré-remplit des documents (liasses, TVA, déclarations) à partir des données que vous saisissez ou importez. Il ne télétransmet pas vos déclarations à l'administration et ne remplace ni votre expert-comptable ni un conseil fiscal ou juridique. Vous restez responsable de l'exactitude des données saisies et des déclarations déposées. Nous vous recommandons de faire valider vos documents par un professionnel.

10. Vos données

Vous restez propriétaire de vos données. Elles sont hébergées dans l'Union européenne. Vous pouvez en télécharger une copie à tout moment (Paramètres, « Mes données »), y compris si votre abonnement prend fin : les fonctions d'une offre supérieure sont alors verrouillées, mais vos données ne sont pas supprimées. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les informations légales sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.

11. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir l'absence d'interruption. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant payé pour l'abonnement sur les 12 derniers mois, dans les limites permises par la loi.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord à contact@rentaimmocompta.fr. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par la loi.