Quittance de loyer : ce que dit la loi
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a bien réglé son loyer et ses charges pour une période donnée. Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de la remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande — il ne peut en aucun cas la facturer.
La quittance ne peut être délivrée que si le loyer a été intégralement payé. En cas de paiement partiel, le bailleur remet un simple reçu mentionnant la somme versée.
Les mentions obligatoires d'une quittance de loyer
Pour être valable, votre quittance doit contenir :
- Le nom et l'adresse du bailleur (ou de la SCI)
- Le nom du locataire
- L'adresse du logement loué
- La période concernée (mois et année)
- Le détail des sommes : loyer hors charges + provision pour charges
- Le montant total réglé
- La date d'émission et la signature du bailleur
Notre générateur intègre automatiquement toutes ces mentions : la quittance produite est conforme et prête à être envoyée.
Quittance papier ou par email ?
Depuis la loi ALUR, la quittance peut être transmise par voie électronique (email) si le locataire donne son accord. C'est plus rapide et écologique. Vous pouvez générer ici votre PDF puis le joindre à un email.
Automatisez l'envoi de vos quittances
Générer une quittance à la main chaque mois, pour chaque locataire, devient vite chronophage. Renta automatise tout : dès que vous cochez un loyer comme payé, la quittance est générée avec vos coordonnées et prête à être envoyée à votre locataire. Vous suivez aussi vos loyers, votre comptabilité SCI/LMNP et vos déclarations fiscales, au même endroit.